Ordonnance n° 76-10
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-10 du 20 février 1976 portant nationalisation complémentaire des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société « Brasserie d'Alger La Gauloise >>> et de la société anonyme des « Brasseries et Glacières d'Algérie (B.G.A.)
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés, en vertu de l'article 1** ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
