TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux
Article 541
Le chef du centre de chèques postaux poursuit, auprès de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, le remboursement des émoluments et droits fiscaux qu'il a versés au greffe pour l'inscription du certificat de non-paiement, Lorsoue le présentateur du chèque est titulaire d'un compte courant postal, le montant desdits émolùments et droits fiscaux est prélevé sur l'avoir disponible au compte. Si faute d'avoir suffisant, ce prélèvement n'est pas possible ou s'il ne peut être effectué que partiellement ou encore si, n'étant pas titulaire d'un compte courant postal l'intéressé refuse de rembourser les frais avancés par le chef de centre de cheques postaux, le recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues par la législation sur le recouvrement des créances de l'Etat par voie amiable ou forcée.
تُمِّم بموجب Loi n° 87-20 (ج.ر عدد 54 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 541. bis. - La signification faite au tireur du chèque, du certificat de non paiement pour défaut ou insuffisance de provision, vaut commandement de payer.
A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le bénéficiaire peut faire procéder par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tireur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile ».
