TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux
Article 536
Le montant d'un chèque postal ne peut être Inscrit au débit d'un compte lorsque le chèque est tiré pour une somme supérieure à l'avoir disponible au compte apres déduction des taxes éventuellement applicables aux opérations prescrites.
Toutefois, lorsque le chèque postal est présenté au paiement par son bénéficiaire, un paiement partiel jusqu'à concurrence de l'avoir disponible peut avoir lieu dans les conditions prévues à l'article 112.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-116 (ج.ر عدد 32 لسنة 1993)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-116 (ج.ر عدد 32 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 536. bis. Une carte de garantie peut être délivrée à toute personne physique titulaire d'un compte courant postal.
L'administration des postes et télécommunications s'engage à honorer le payement du chèque présenté par le titulaire d'une carte de garantie.
Les conditions et les modalités d'exécution de cette prestation seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé des finances >>.
