Article 401

L'arrêté du président de l'assemblée populaire communale détermine les travaux à effectuer.

Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification, Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.

Si les travaux ne sont pas commencés dans les quatre-vingt-dix jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé.

Lorsque, pour des raisons d'ordre et de sécurité publique, il y a urgence à établir ou rétablir une ligne télégraphique ou téléphonique, le wall, par un arrêté motivé, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.