Article 369

Sauf lorsqu'il s'agit d'une liaison spécialisée aboutissant à un service de l'administration des postes et télécommunications, une liaison spécialisée ne peut être en principe connectée à une ligne du réseau général. En particulier. 9 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA lorsqu'une liaison spécialisée aboutit chez l'usager sur un même tableau commutateur qu'une ligne d'abonnement principal, des dispositions techniques doivent être prises pour que la connexion de ces deux catégories de lignes soit rendue impossible.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas exigées lorsque la liaison spécialisée dessert deux installations téléphoniques principales situées dans la même circonscription de taxe et ne comportant pas de liaison avec d'autres installations situées dans d'autres circonscriptions de taxe, ni de ligne de rattachement exceptionnel.

Si les deux installations téléphoniques principales sont situées dans des circonscriptions de taxe différentes, les dispositions techniques interdisant la connexion au réseau général ne sont exigées qu'à l'une des extrémités.

Dans les deux derniers cas ci-dessus, les communications téléphoniques avec le réseau général établies au moyen de la liaison spécialisée doivent satisfaire aux règles du service universel; le cas échéant, les dispositions techniques à mettre en œuvre à cette fin sont réalisées aux frais du demandeur.

Les liaisons spécialisées peuvent être connectées aux lignes supplémentaires ou aux lignes d'intérêt privé aboutissant chez le locataire sur la même installation. L'administration des postes et télécommunications ne peut, toutefois, être tenue pour responsable des difficultés d'exploitation qui pourraient résulter de cette connexion.

Enfin, la connexion passagère de deux liaisons spécialisées aboutissant dans un même établissement est tolérée. Le service des télécommunications ne peut toutefois être tenu pour responsable de la qualité des communications ainsi établies.