TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 359
Une liaison spécialisée peut être utilisée pour relier:
a) Deux ou plusieurs établissements appartenant à une même personne morale ou physique, à des personnes associées ou. de manière plus générale, à des personnes exerçant des activités complémentaires analogues ou connexes ; b). Un établissement appartenant au locataire et un service de l'administration des postes et télécommunications, en vue de bénéficier des prestations de cette administration moyennant paiement des taxes et redevances réglementaires en sus de la redevance de location de la liaison elle-même.
Paragraphe 2 Usage des liaisons spécialisées
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-256 (ج.ر عدد 63 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
L'article 359 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, est complété in fine par l'alinéa suivant
