Article 283

Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, de la taxe afférente à une conversation téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement d'une taxe spéciale, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. Cette taxe n'est remboursée en aucun cas.

Il peut n'être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement.

La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement de la taxe.

Sous-Paragraphe 6 Facturation aux gérants de cabine