Article 131

Dans le régime intérieur, les objets de correspondance déterminés par arrêté du ministre des postes et télécommunications ainsi que les colis postaux peuvent être envoyés contre remboursement, dont le maximum est fixé par` arrêté dù ministre des postes et télécommunications et indépendant de la valeur intrinsèque de l'objet et, le cas échéant, de la déclaration de valeur.