Article 7

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ou ses ayants droit, ne peut être opposé à l'organisme public qu'autant que celui-ci a été invité à y participer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne devient définitif, en cas de silence de l'administration, que quatre mois après la réception de cette lettre,