Ordonnance n° 75-83
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-83 du 15 décembre 1975 relative aux actions en réparation civile de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics
Article 3
Cette action concerne notamment : le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service, les frais médicaux et pharmaceutiques, le capital-décès, les arrérages des rentes viagères d'invalidité, des rentes servies aux ayants droit, ainsi que les allocations et majorations accessoires.
