Article 12

Il sera procédé, en tant que de besoin, à la codification ou à l'adaptation des textes législatifs et réglementaires concernant l'action en réparation civile de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, visés à l'article 1 ci-dessus, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et des affaires sociales et des ministres concernés.