Ordonnance n° 75-83
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-83 du 15 décembre 1975 relative aux actions en réparation civile de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics
Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance ne l'ordonnance dérogent n pas ° 66-183 , le du cas 21 échéant, aux règles prévues par juin 1966 et les textes subséquents.
