Article 15

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf dérogation prévue à l'article précédent, tout assigné à résidence qui, après notification d'un arrêté d'assignation de résidence s'absente de son lieu d'assignation à résidence.

Est puni des mêmes peines que ci-dessus, l'assigné à résidence, qui se soustrait volontairement aux mesures de surveillance prises à son encontre.