Ordonnance n° 75-79
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-79 du 15 décembre 1975 relative aux sépultures
TITRE I — DES SEPULTURES
Article 5
Les terrains seront clos de murs de deux mètres au moins d'élévation. Dans les villages, à défaut de murs, ces terrains devront obligatoirement être clos par tout autre moyen.