Article 2

Un décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de l'enseignement originel et des affaires religieuses, déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des péínes édictées par l'article 4 de la présente ordonnance. - 1