Article 16

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée dés travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.