Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'E.N.E.R.I.C. intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1-137
