Ordonnance n° 75-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat
Chapitre III — De l'autorité de tutelle
Article 8
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Gouvernement, l'autorité de tutelle, conformément à l'article 80 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, dispose à l'égard de l'entreprise de pouvoirs d'orientation et de contrôle.
