Ordonnance n° 75-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat
Chapitre II — De l'entreprise
Article 7
L'entreprise, en tant qu'échelon de branche, est responsable de l'exécution, par l'ensemble de ses unités, des objectifs assignés par le plan national.
