Article 1er

Dans le cadre des dispositions du chapitre VII de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et sur la base de leurs attributions respectives, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat exercent vis-à-vis de l'entreprise des prérogatives d'orientation et de contrôle et doivent lui assurer les moyens de réalisation des objectifs qui lui sont assignés.