Ordonnance n° 75-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat
Chapitre V — Dispositions particulières
Article 17
La présente ordonnance sera publiée au officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1975.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1975 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES 3 PRESIDENCE DU CONSEIL
