Ordonnance n° 75-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat
Chapitre III — De l'autorité de tutelle
Article 12
L'autorité de tutelle est responsable du suivi et du contrôle de l'exécution des objectifs assignés par le plan national de développement pour l'ensemble des entreprises. placées sous sa tutelle.
