Article 11

Pour mener à bien les missions qui lui sont imparties, l'autorité de tutelle :

- reçoit de l'entreprise tous rapports, comptes, états et procès-verbaux.

- dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Elle peut charger à tout moment une mission d'enquête, dûment mandatée pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations de l'Etat .