Article 12

Seront punies d'une peine d'amende ou d'emprisonnement conformément à la réglementation en vigueur, les infractions aux articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositions du règlement prévu à l'article 10 ci-dessus.

Dans le cas prévu au présent article, le tribunal pourra ordonner la suppression du colombier ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.