Article 44

Le non-respect de la réglementation applicable aux permis de lotir entraîne la nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans le lotissement. Cette mesure est prononcée par décision judiciaire à la requête des acheteurs, des locataires, du président de l'assemblée populaire communale ou du wali. Les frais et dommages sont à la charge du lotisseur, sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu.