Article 42

a Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolititon, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le président de l'assemblée populaire communale ou le wali peut procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.