Article 38

En cas de poursuite des travaux en infraction de la décision judiciaire ou l'arrêté ordonnant l'interrpution, une amende de 1.500 DA à 300.000 DA et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcées à l'encontre du contrevenant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 913