Article 31

Le lotisseur et les intermédiaires dont la responsabilité se trouverait engagée en ce qui concerne l'aménagement des lots défectueux, seront mis en cause par le comité de quartier ou, à défaut, par le wali.

Le wali exercera contre eux tout recours pour les contraindre soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux.

Le recours pourra être précédé de la réunion d'un comité de conciliation convoqué par le wali et présidé par lui ou son représentant.

Ce comité comprendra; outre les représentants de l'administration, des représentants des comités de quartier intéressés et les lotisseurs.

Toutes les prescriptions seront interrompues par la réunion du comité de conciliation.