Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — PERMIS DE LOTIR › Chapitre II — Comités de quartier
Article 30
Les comités de quartier peuvent, avec l'autorisation du wali, contracter des emprunts en vue d'assurer l'exécution des travaux.