Article 27

Des comités de quartier peuvent être constitués : soit en vue d'aménager des ensembles de lots défectueux créés ou entrepris antérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit, d'une manière générale, en vue de toute action commune des propriétaires de lots constituant un même ensemble.

L'application des dispositions du présent article ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de relever de leur responsabilité de lotisseurs défaillants qui devront être poursuivis conformément à la loi.

Les comités de quartier, au sens de la présente ordonnance, sont des associations syndicales constituées par les propriétaires intéressés.

Le comité est autorisé ou, le cas échéant, créé d'office par arrêté du wali.