Article 23

Le permis de lotir à usage industriel ne peut être délivré que si le demandeur prévoit, au cahier des charges, l'obligation pour les acquéreurs de lots, s'assumer la charge de l'ensemble des dispositions et équipements nécessaires au traitement destiné à débarasser les eaux résiduaires industrielles de toutes substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique ou à l'agriculture, ainsi qu'au traitement destiné à débarasser les fumées et émissions gazeuses de toutes substances préjudiciables à la santé publique. Par ailleurs, des dispositions visant à la limitation du niveau de bruit, pourront être exigées.