Article 21

Le cahier des charges d'un lotissement autorisé antérieurement à l'approbation d'un plan d'urbanisme, peut être modifié par arrêté du wali, après avis de l'assemblée populaire communale et enquête d'utilité publique pour permettre la réalisation d'opérations de construction en conformité avec les dispositions dudit plan.

Chacun des propriétaires de lots sera avisé de l'ouverture de l'enquête publique prévue ci-dessus.

En tout état de cause, les modifications au cahier des charges qui nécessitent des travaux, ne prendront effet que si la commune donne son accord pour la prise en charge après travaux.

Les frais de travaux seront à la charge des auteurs à l'origine de ces modifications qui peuvent être, selon le cas, soit les propriétaires, soit la commune.

L'arrêté modificatif du cahier des charges comportant, éventuellement, sa date d'entrée en vigueur, est publié au bureau de la conservation foncière des services financiers de wilaya.