Article 16

Dans tous les cas, le permis de lotir est délivré sous forme d'arrêté. Ledit arrêté fixe les prescriptions à la charge du demandeur et détermine les mesures et servitudes d'intérêt général applicables au lotissement.

Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et du projet autorisé est mis à la disposition du public au siège de l'assemblée populaire communale concernée. L'arrêté est publié au bureau de la conservation foncière des services financiers de la wilaya.

Les pièces et la consistance du dossier de demande de permis de lotir ainsi que les formes et délais de l'instruction sont fixés dans le décret d'application prévu à l'article 48 ci-dessous.