Article 15

1º Le permis de lotir est délivré par le wali de la wilaya dans laquelle se situe le lotissement projeté ;

a) pour tout lotissement à usage d'habitation à étendre ou à créer, dont la superficie totale est inférieure à 25 hectares;

b) pour tout lotissement à usage autre que l'habitation à étendre ou à créer, dont la superficie totale est inférieure à 200 hectares; 2º Le permis de lotir est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme :

a) pour tout lotissement à usage d'habitation dont la superficie totale est égale ou supérieure à 25 hectares;

b) pour tout lotissement à usage autre que l'habitation et notamment à usage industriel, dont la superficie totale est égale ou supérieure à 200 hectares;

c) pour tout lotissement s'étendant sur le territoire de plusieurs wilayas.