Ordonnance n° 75-66
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-66 du 26 septembre 1975 relative à la déclaration dans les ports, des armes, munitions, poudres et explosifs détenus par les équipages et les passagers des navires de tout tonnage
Article 2
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à trois ans et d'une amende de 5.000 DA à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des armes, poudres et explosifs est, en outre, prononcée.
