Article 4

Est punie d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de 400 DA à 1.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de 18 ans, en application de l'article 1er de la présente ordonnance, laisse pénétrer un mineur de 18 ans dans cet établissement.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle de l'amende à 2.000 DA. ,