Article 2

En cas de violation de l'interdiction prévue à l'article 1er ci-dessus, le wali peut, afin de préserver l'ordre et la santé ou la moralité publics, ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de 6 mois.

La violation de l'arrêté de fermeture sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.