Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE II — DES CENTRES SPECIALISES DE REEDUCATION
Article 9
Les centres spécialisés de rééducation comprennent les services suivants ou, selon le cas, certains de ces services: un service d'observation, un service de rééducation, un service de post-cure.
