Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Article 8
Toute décision de placement définitif doit être précédée d'une enquête sociale effectuée par le service d'observation et d'éducation en milieu ouvert ou d'un rapport d'observation en internat ou en milieu ouvert.
