Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Article 4
Le juge des mineurs et les juridictions de mineurs : sont seuls habilités à ordonner des placements, définitifs ou provisoires, dans les centres et services ci-dessus mentionnés.
Toutefois, en cas d'urgence, le wali ou son représentant peut procéder au placement des mineurs pour une durée excédant pas huit jours. Le directeur de l'établissement doit alors saisir immédiatement le juge des mineurs pour statuer.