Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Des arrêtés du ministre de la jeunesse et des sports fixeront les règlements intérieurs des établissements et services prévus par la présente ordonnance.
