Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 40
Le directeur de l'établissement exerce un contrôle permanent sur la rééducation du mineur, sur ses conditions de vie, son activité professionnelle ou scolaire.
Il veille au respect, par l'employeur, des clauses d'apprentissage et de travail.
Il informe la commission d'action éducative, de l'évolution de la formation du mineur.
