Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 39
Dans les cas prévus aux articles 35, 36 et 38 ci-dessus, le père, la mère, le tuteur, l'employeur ou toute autre personne ayant la garde du mineur est tenu pour civilement responsable du mineur pendant la durée de la garde.
