Article 34

Le directeur de l'établissement doit, un mois à l'avance, aviser le magistrat compétent, de l'expiration de la mesure de placement par l'envoi d'un rapport de sortie lequel doit comporter son avis motivé et celui de la commission d'action éducative citée à l'article 3 ci-dessus, sur la suite à réserver à cette fin de mesure.