Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 31
Le directeur de l'établissement adresse tous les mois un rapport sur la situation des effectifs du centre au juge des mineurs, président de la commission d'action éducative, lequel, après visa, le transmet au wali (direction chargée de la jeunesse).
