Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Article 2
En vue d'accomplir la mission définie à l'article 1* ci-dessus, le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de la mise en place et de la gestion des établissements et services suivants : -centres spécialisés de rééducation (C.S.R.), centres spécialisés de protection (C.SP.), -services d'observation et d'éducation en milieu ouvert (Ε.Ο.Σ.Μ.Ο.), 2
- centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse (C.P.S.J.).