Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 29
Pour les mineurs en service de rééducation, d'éducation ou de post-cure, le directeur de l'établissement fait parvenir semestriellement à la juridiction des mineurs qui a ordonné la mesure, un rapport sur l'évolution de chaque mineur qui lui a été confié,