Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 28
A la fin de la période d'observation, un rapport sur le comportement du mineur et mentionnant les mesures préconisées pour la mise en charge éducative, est adressé au juge des mineurs compétent lequel statue définitivement sur le cas du mineur,
