Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 27
Pour chaque mineur, un dossier. est établi, comportant les renseignements relatifs à son état civil, sa conduite, sa santé, son instruction, sa formation professionnelle, ses rapports avec sa famille et, le cas échéant, son salaire.
