Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE IV — DES SERVICES D'OBSERVATION ET D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT
Article 23
La section d'accueil et de tri a pour fonction d'héberger, de protéger et d'orienter, pour une période n'excédant pas 3 mois, les mineurs qui lui sont confiés par le juge des mineurs ou par une juridiction des mineurs,
